Compte rendu de la séance de présentation du séminaire de questions sociales (FG)

La dimension juridique est fondamentale, d’autant que les professionnels de la sécurité privée réclament un renforcement de la réglementation en vigueur, et que les textes évoluent vite. Un investissement considérable est nécessaire, afin de maîtriser les nombreux textes législatifs et réglementaires en la matière :

• loi de 83 sur la sécurité privée commerciale, et notamment sur les convoyeurs de fonds ;
• loi de 95 sur la coproduction de la sécurité par les acteurs publics et privés de sécurité, qui pose notamment le principe selon lequel celui qui est à l’origine d’un risque pour la sécurité publique doit trouver les moyens de le prendre en charge (cf obligation d’un service d’ordre pour certaines manifestation de grande envergure comme les matchs de football). Cette loi crée donc un marché pour les entreprises privées de sécurité ;
• ensemble des décrets d’application et circulaires afférentes à ces deux lois ;
• projet de loi réformant la loi de 83, et qui devrait être publié fin octobre : il vise à définir, pour la première fois, l’activité de surveillance et de gardiennage et à renforcer l’encadrement réglementaire de cette activité ;
• projet de loi voté par l’Assemblée nationale, et cours de discussion au Sénat, qui vise à créer une déontologie commune aux forces de sécurité publique et privée.

Pour autant, il serait dangereux de se cantonner à cet aspect du sujet :

• l’approche économique doit faire l’objet d’analyses précises et bien reliées à l’approche juridique (chaque nouveau texte a un impact sur le marché de la sécurité privée qu’il convient d’examiner : cf projet de loi en cours, qui répond au souci de respectabilité des sociétés de surveillance et de gardiennage, est aussi susceptible de créer des barrières à l’entrée sur ce marché). La constitution d’une annexe statistique permettant de chiffrer l’importance du secteur de la sécurité privée apparaît, en outre, comme un préalable à notre travail (s’aider à cet égard des travaux de l’IHESI, fin 98, et du CEREQ de juin 1999). La difficulté vient ici du manque de séries longues et des éventuelles incohérences statistiques des sources disponibles ;
• l’approche sociologique, en dépit de la rareté des travaux disponibles en la matière, ne doit pas être négligée dans un séminaire de questions sociales. Elle peut constituer un des apports de notre groupe ;

- la dimension territoriale est importante (le titre général du séminaire est : " territoires et sécurité "). L’article 12 de la loi de 95, en particulier, crée une obligation de gardiennage, qui est à l’origine d’un zonage - défini par ses 3 décrets d’application (dont 2 publiés) - pour les communes et les zones urbaines sensibles. Plus généralement, il faudra examiner dans quelle mesure la ségrégation de fait qui peut résulter de l’essor d’une sécurité privée conduit - ou pourrait conduire – à une véritable territorialisation ;

- la dimension comparative internationale, même si elle est assez secondaire, doit figurer dans le rapport. L’expérience britannique est très intéressante ; les expériences italienne ou espagnole peuvent aussi fournir un éclairage utile.

- la sécurité privée non commerciale ;

- les liens avec les assurances ;

• les liens avec les équipementiers (de vidéo-surveillance notamment, pour le reste, voir au cas par cas) ;
• les liens avec les partis politiques (un rapport parlementaire à lire à ce sujet) ;
• la question de l’externalisation de la fonction de sécurité dans certains établissements publics (cf les Aéroports de Paris) ;
• la question de la deuxième carrière des agents de sécurité publique dans la sécurité privée (phénomène qu’il convient de chiffrer, et pour lequel les textes vont dans le sens d’un durcissement des conditions d’accès au secteur privé).

3. les sujets qui paraissent marginaux :

• la sécurité civile (dans la mesure où elle ne porte pas sur les atteintes à la personne ou aux biens, qui sont au cœur de la commande) ;

- la sécurité économique : assez marginal par rapport au sujet pour les mêmes raisons ;

- le problème du redéploiement police/gendarmerie (en tant que tel) ;

M. QUASTANA va nous adresser une liste de personnes à rencontrer. Il recommande, en tout état de cause, de ne pas omettre des entretiens avec des représentants :

• des entreprises de sécurité privée (sociétés de gardiennage, de vidéo-surveillance, grandes surfaces….) ;
• du ministère de la Ville et des bailleurs sociaux ;
• des sociétés d’assurances ;
• des communes (maires très engagés dans ce domaine).

Calendrier des réunions :

- vendredi 1^er octobre (8H30)

- vendredi 5 novembre (8H30)

- vendredi 3 décembre (8H30)

- vendredi 7 janvier (8H30)

Remise du rapport : 14 janvier

Soutenance : 31 janvier au 18 février

• Bertrand : fiches sur les lois de 83 et 95 ;
• Jérôme : BOUSQUET, Insécurité, nouveaux enjeux : l’expertise et les propositions policières ;
• Wolfgang : KAYSER, La protection de la vie privée par le droit : protection du secret de la vie privée + Congrès international des sciences administratives, Le citoyen, administration et vidéosurveillance ;
• Laza : POLIN, L’ordre public ;
• Thierry : WACHSMANN, Libertés publiques + GLEIZAL, Les politiques locales de sécurité, la lettre du cadre territorial ;
• Jorge : DIEU, Les politiques de sécurité publique ;
• Jean-Christophe : GEORGEL, Les libertés de communication : contrôle d’identité, écoute téléphonique, vidéosurveillance ;
• François : IHESI, Les technologies de sécurité ;
• Philippe : IHESI, Le marché de la sécurité privée ;
• Mathieu : OCQUETEAU, Le marché de la sécurité privée : protection et surveillance dans la France d’aujourd’hui ;
• Blanche : OCQUETEAU, Gardiennage, surveillance et sécurité privée : commerce de la peur et/ou peur du commerce ;
• Eric : PINCON, Les grandes fortunes : richesses, patrimoine, culture et mondanités.